Conditions Générales de Vente

Article 1 : Généralités

Nos ventes sont soumises à la législation française et la langue contractuelle est le français. Toute commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation des présentes conditions.

L'acheteur ne peut valider de commande sur le site sans déclarer avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente lors de l'établissement du bon de commande. Le "clic" sur la case de déclaration de connaissance des conditions générales de vente a valeur de signature électronique et équivaut dans le contrat entre acheteur et vendeur à une signature manuscrite.
La commande est confirmée par courrier électronique à l'adresse communiquée par l'acheteur sur le bon de commande immédiatement après sa validation.
Certaines commandes (quantités importantes, montants élevés) peuvent faire l'objet d'une vérification. Le commerçant se réserve le droit de demander des pièces justificatives avant l'expédition des produits de la commande.
Les commandes passées sur le site Internet le sont avec "Obligation de paiement" conformément à la loi HAMON 2014-344 du 17/03/2014. Elles nous engagent à compter de la réception de leur règlement.

Article 2 : Prix

Les prix s'entendent TTC départ atelier. Ils sont succeptibles de changer sans préavis de notre part. Seuls sont en vigueur ceux au jour de la prise de commande. Les frais de port, d'assurance et d'emballage sont facturés en supplément. Aucun escompte ne sera accordé pour les paiements comptant ou d'avance.

Sauf accord entre les parties, le règlement s’effectue :

• au comptant à l'enlèvement
• avant envoi par chèque, virement bancaire, carte bancaire ou mandat cash en cas d'envoi en France
• par virement ou carte bancaire pour les pays étrangers

Les paiements par chèque sont libellés à l’ordre de " PGM Artémis "

En application des dispositions légales, en cas de chèque ou carte bancaire non approvisionné, le paiement de pénalités de retard dont le montant est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, sera demandé . Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, l’ensemble des frais de mise en recouvrement sera mis à la charge du défaillant.

Ce défaut de paiement entraînera la suspension immédiate de toute nouvelle livraison et toutes les expéditions futures se feront contre remboursement, frais à la charge du client.

Article : 3 : Disponibilité

Les offres présentées par le site Internet ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et les textes illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel.
En raison de la spécificité du réseau internet, nous ne pouvons garantir sur notre site internet la disponibilité de tous les produits en temps réel. En cas d'indisponibilité temporaire ou définitive, le client en serait avisé au plus tôt, et il lui sera proposé le remplacement du produit par un produit équivalent, un avoir, ou la possibilité d'exercer votre droit de renonciation et obtenir le remboursement du montant versé correspondant au produit indisponible.

Article 4 : Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter du jour de livraison de votre commande pour retourner à vos frais un produit ne vous convenant pas.
Pour faire valoir votre droit de rétractation vous devez nous le signaler par écrit dans un délai maximum de 14 jours à compter du jour de livraison ( cachet de la poste faisant foi ). Le remboursement aura lieu avec le même moyen de paiement que celui choisi lors de votre commande et ce dès réception des marchandises retournées.
 

Exclusion au droit de rétractation
Les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation (Code de la consommation Art. L221-28). Pour les confection sur-mesures merci de nous fournir des informations exactes, nous ne pourrons être tenus responsables des conséquences d’une omission ou d’une erreur dans les éléments fournis, le produit ne vous sera pas reprise ou échangée le cas échéant.
Pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé, les embouchures ne peuvent pas être reprises.

Seuls les produits renvoyés dans leur intégralité et dans leur emballage d'origine complet, intact et en parfait état de revente seront acceptés en retour.

Article 5 : Réclamations

Il appartient à l'acheteur d'effectuer toutes les vérifications devant le transporteur ou d'émettre des réserves sur le bordereau de transport avec la mention " colis endommagé " ou " sous réserve de déballage ". L'acheteur a deux jours ouvrables pour nous prévenir d'un litige transport afin que notre société soit en mesure d'exercer tous recours auprès du transporteur dans les délais réglementaires.

Article 6 : retards de livraison du colis

Les délais de livraison sont définis par le transporteur. Tout retard apporté à la livraison ne pourra justifier, ni annulation de commande, ni de dommages et intérêts, ni de facturation de pénalité envers notre société.

Les cas de force majeure nous délient de toute obligation sans aucune indemnité.

Article 7 : Réserves de propriété

Conformément à la loi N°80-335 du 12/05/80, les marchandises resteront notre propriété jusqu'au paiement intégral de la prix. La société peut exiger la restitution des marchandises.

Article 8 : Garantie

Les instruments sont garantis 1 an date de facture contre tout vice de fabrication sous réserve d'une utilisation dans des conditions habituelles et normales.

PGM Artémis ne peut être tenu responsable d'une usure normale d'un de ses produits ainsi que d'une intervention ou des dégâts occasionnés par du personnel non habilité. Toute intervention de personnel extérieur à notre société sur quelconque de nos produits annule la garantie.

Article 9 : Informatiques et Libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse se situant sur la page contact du site.

Article 10 : Attribution de juridiction

Conformément à l’article L.133-4 du Code de la Consommation, en cas de litige, les parties conviennent de recourir en priorité à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends tel que le recours au conciliateur de justice. A défaut l’attribution de compétence s’effectuera dans les conditions de droit commun.
Pour les professionnels, les litiges qui n'auraient pu être résolus par voie de médiation seront soumis au tribunal de Soissons.